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Actualités

Le 27 mars 2018 L’EMPLOYEUR QUI SE PRENAIT A TORT POUR L’INSPECTEUR HARRY …

Un employeur n’est pas en mesure de priver le salarié de sa liberté d’aller et venir. La chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt du 28 février 2018, encadre le pouvoir d’enquête de l’employeur suite à des mesures de « confinement ».

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Le 12 décembre 2017 LICENCIEMENT : L’EMPLOYEUR NE DOIT PAS SUBIR LES CONSEQUENCES DES ERREURS DE LA POSTE

L’impossibilité d’accès à l’adresse exacte du salarié, communiquée par celui-ci à son employeur, à l’origine d’un défaut de remise effective de la lettre de licenciement à son destinataire ne peut être imputée à l’employeur

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Le 14 décembre 2017 ACCIDENT DE TRAVAIL : UNE CRUELLE LECON DE LOGIQUE DE LA COUR DE CASSATION

Un salariée qui se rend de son propre chef au siège de son entreprise alors qu'il a été mis à pied ne peut bénéficier de la legislation sur les accidents de travail, puisque l'accident n'est pas subi au temps et au lieu de travail

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Le 07 décembre 2017 DES DANGERS DE LA DEMANDE DE RESILIATION JUDICIAIRE EN CAS DE HARCELEMENT MORAL

Un salarié peut obtenir en justice la résiliation judiciaire de son contrat de travail, lorsque l’employeur a commis un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail, en l’occurrence du harcèlement moral sauf s'il a cessé

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