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Actualités

Le 08 septembre 2023 La rédaction du contrat de travail, une étape importante de la relation de travail

La rédaction du contrat de travail, une étape importante de la relation de travail : la convention collective visée au contrat de travail est celle qui s’applique entre les parties en application de l'article 1103 du code civil.

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Le 30 juin 2023 Une décision de bon sens : revêtir des équipements de sécurité constitue un temps de travail qui doit être rémunéré.

La Cour de cassation privilégie la prévention et la protection des salariés : l'obligation de revêtir des equipement de protection et de sécurité sur le lieux de travail ouvre droit à une contrepartie en temps ou en argent

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Le 23 juin 2023 La convention de forfait annuel en jours, un cocktail de règles à doser subtilement

Un salarié a qui l'employeur imposait de pointer chaque demi journée, soit quatre fois par jour, ne disposait pas d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps pour être éligible à une convention de forfait en jours

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Le 16 juin 2023 Cumul des indemnités en réparation du harcèlement moral et nullité du licenciement

Indemnisation suite à un harcèlement moral et nullité du licenciement découlant du harcèlement moral sont des préjudices distincts. les dommages et intérêts alloués en réparation de ces préjudices peuvent se cumuler.

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