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Le 21 juin 2024 Le droit à la preuve facilite la preuve de la faute inexcusable de l’employeur

La production d'une vidéo à titre de preuve est possible si elle indispensable à l'exercice par la victime de son droit à voir reconnaître tant le caractère professionnel de l'accident résultant de cette altercation que la faute inexcusable

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Le 08 décembre 2023 Aucun acte préparatoire du licenciement n’ est possible pendant un arrêt maternité

Du fait de la protection absolue de l'arrêt maternité,l'employeur ne peut pas prendre des mesures préparatoires à une décision de licenciement comme une convocation à entretien préalable pendant cet arrêt sous peine de nullité du licenciement.

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Le 01 décembre 2023 L’obligation de sécurité est personnelle à l’employeur, il ne peut la déléguer

L’employeur doit prendre les précautions qui s’imposent pour satisfaire à son obligation de sécurité, les sociétés tierces qui interviennent pour assurer les prestations techniques et de sécurité demeurent sous sa supervision, et son contrôle.

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Le 24 novembre 2023 L’absence de prudence élémentaire du salarié ne saurait exonérer l’employeur de son obligation de sécurité.

Lorsque le salarié évoque la violation de l’obligation de sécurité ce ne sont pas des considérations générales sur la prudence du salarié, qui peuvent permettre d’écarter la responsabilité de l’employeur quant à son obligation de sécurité

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