Le tribunal du contentieux de l'incapacité

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Maître Cécile VILLARD plaide régulièrement devant le Tribunal du contentieux de l’incapacité de Toulouse qui a pour ressort les départements d’ Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarnet- Garonne.

Le contentieux de l’incapacité

Le Tribunal est compétent pour statuer sur l’état, le taux d’invalidité ou d’incapacité de travail lié aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

Il est compétent pour procéder à la désignation des établissements de rééducation, de reclassement, etc. …
Il est également compétent, s’agissant des enfants, pour l’allocation d’éducation spéciale, la carte d’invalidité et l’orientation des mineurs handicapés vers les établissements de l’éducation spéciale.

Il a également une compétence pour les décisions des Caisses Régionales d’Assurance Maladie relatives à l’état ou au degré d’invalidité ou d’incapacité.

Le Tribunal doit être saisi dans les deux mois de la notification de la décision de la Caisse ou de la Commission de recours amiable, dès lors qu’il existe un préalable obligatoire de saisine de cette commission ou dans les deux mois de la décision de rejet de la Commission de Recours Amiable.

Il est important d’être bien défendu et assisté devant cette juridiction, compte tenu des spécificités techniques particulièrement pointues de ce Tribunal.

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