Avocat rupture conventionnelle à Toulouse

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La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable qui suppose donc l’accord du salarié et de l’employeur.

Dans certains cas la rupture conventionnelle n’est pas possible même lorsque l’employeur et le salarié sont d’accord

La rupture conventionnelle permet au salarié de percevoir des indemnités de chômage

La procédure de la rupture conventionnelle

Elle se réalise en trois étapes :

Le ou les entretiens employeur/ salarié

Le salarié peut être assisté par un salarié de l’entreprise s’il y a des institutions représentatives du personnel ou par un conseiller du salarié dans le cas contraire

La signature d’une convention de rupture conventionnelle

Avant la signature de cette convention, la consultation d’un avocat expert de ces questions peut-être utile

En effet, la convention fixe la date de la fin du contrat et le montant de l’indemnité due au salarié qui ne peut être inférieure au montant de l’indemnité de licenciement

Le salarié peut donc négocier une indemnité financièrement plus avantageuse, que ce minimum légal

Le salarié dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires.

L’homologation de la convention

La convention est homologuée par l’inspection du travail au terme d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande d’homologation.

La contestation de la rupture conventionnelle

Même si le nombre de contestations reste limité, il n’en demeure pas moins que la rupture conventionnelle peut être contestée si elle répond pas aux conditions de forme et de forme imposées par la loi dans les 12 mois de sa date d’homologation devant le conseil de prud’hommes

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