Faute inexcusable de l'employeur

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La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur connaît un essor de plus en plus important du fait de l’obligation de sécurité résultat qui pèse sur l’employeur.
Le salarié pourra être indemnisé des préjudices subis par l’employeur et obtenir une majoration de sa rente d’invalidité.

L’employeur qui devra prendre en charge le coût de la reconnaissance de la faute inexcusable, payer une cotisation complémentaire au titre d’une majoration de la rente, dommages et intérêts.
C’est pourquoi il est nécessaire que ce soit pour le salarié ou l’employeur d’être assisté par un expert dans ce type de contentieux. Mon cabinet, situé non loin de la Place Esquirol et de la Place des Carmes à Toulouse, est à votre disposition pour ce faire.

La faute inexcusable

Il s’agit d’une faute qui est caractérisée, en cas de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat, dès lors qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures de prévention et de protection nécessaires pour l’en préserver, selon la définition de la Cour de Cassation.
Le salarié aura donc à démontrer que l’employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et que ce dernier n’avait pas adopté les mesures de prévention et de protection qui s’imposaient.

La procédure de reconnaissance de la faute inexcusable

Le salarié peut faire reconnaître la faute inexcusable, soit de manière amiable, en saisissant la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, soit de manière contentieuse, en saisissant directement le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

Les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable

Pour le salarié

La reconnaissance de la faute inexcusable permet au salarié d’obtenir une majoration de la rente versée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, mais également une réparation des autres préjudices : préjudice des souffrances physiques, morales, esthétiques et d’agrément, perte ou diminution des perspectives de carrière et des préjudices non visés par le Code de la Sécurité Sociale : aménagement du logement et/ou d’un véhicule, préjudice sexuel, déficit fonctionnel temporaire, etc. …

Pour l’employeur

  • une cotisation complémentaire auprès de la sécurité sociale
  • le remboursement des dommages et intérêts qui peuvent être particulièrement élevés en cas de préjudice important de la victime salariée
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