Aucun acte préparatoire du licenciement n’ est possible pendant un arrêt maternité

Un employeur ne peut pas préparer un licenciement alors que la salariée est en congé maternité puisqu’il s’agit d’une période de protection absolue.

La Cour de Cassation, dans une affaire récente en date du 29 novembre 2023, rappelle qu’envoyer une convocation à un entretien préalable à une salariée pendant son congé maternité, et cela même si la date de l’entretien était fixée à son retour, est cause de nullité du licenciement.

En effet,  si l’employeur a interdiction de notifier le licenciement pendant la période de protection absolue mais il ne peut pas non plus prendre des mesures préparatoires à une décision de licenciement.

L’envoi d’une convocation à entretien préalable constitue une mesure préparatoire au licenciement, ce qu’avait déjà rappelé la Cour de Cassation dans un arrêt du 1er février 2017.

Dans l’affaire jugée par la Cour de Cassation le 29 novembre 2023, la salariée avait sollicité la nullité de son licenciement et avait été déboutée par les juges de la Cour d’Appel qui avaient considéré qu’il n’y avait pas d’acte préparatoire au licenciement pendant la période de protection considérant que la salariée ne pouvait pas se prévaloir de la convocation à un entretien préalable notifié pendant cette période ni de la réunion des représentants du personnel pour soutenir que la décision de la licencier était prise.

La Cour d’appel considérait qu’il n’y avait aucun élément objectif caractérisé de cette volonté de l’employeur.

Ce raisonnement sera censuré par la Cour de Cassation.