L’obligation de sécurité est personnelle à l’employeur, il ne peut la déléguer

Dans le cadre de la réalisation d’un célèbre jeu de télévision, une collision entre deux hélicoptères en plein vol en 2015 devait faire 10 morts.

Les familles s’étaient retournées contre la société de production pour que soit jugée une faute inexcusable.

La Cour d’Appel devait condamner l’employeur à indemniser les familles des victimes au titre de la faute inexcusable.

La société de production articulait un pourvoi en cassation considérant qu’elle était un professionnel de l’audiovisuel et non de l’aviation civile et qu’elle n’était pas en mesure d’appréhender elle-même les risques liés à l’utilisation d’un hélicoptère.

Elle indiquait s’être  précisément entourée de professionnels compétents.

Elle faisait valoir avoir confié à une société de production audiovisuelle argentine, la réalisation de prestations techniques dans le respect de la réglementation locale en matière de sécurité exposant également que le dirigeant était un professionnel hautement spécialisé et expérimenté  chargé d’une mission complète afin d’assurer la sécurité du tournage.

La Cour de Cassation relevait que l’employeur ne peut s’affranchir de son obligation de sécurité par la conclusion d’un contrat prévoyant qu’un tiers assurera cette sécurité.

Elle retenait que l’employeur n’avait pas pris les précautions qui s’imposaient et que les sociétés tierces qui sont intervenues pour assurer les prestations techniques et de sécurité demeuraient sous la supervision, la direction et le contrôle de l’employeur.

L’employeur peut, lorsqu’il démontre qu’il a pris des mesures de sécurité suffisantes pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de son salarié, peut  s’exonérer de sa responsabilité en justifiant qu’il a pris toutes les mesures nécessaires en ce sens.

Dans cet arrêt, il est reproché à l’employeur d’avoir délégué ses obligations au titre de son obligation de sécurité sans en assurer la supervision.

Cour de Cassation Civile, 16 novembre 2023, 21-20.740