Le droit à la preuve facilite la preuve de la faute inexcusable de l’employeur

La Cour de cassation poursuit avec beaucoup de rigueur l’application de sa jurisprudence relative au droit à la preuve en matière civile.

Dans le cadre d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable, pour établir avoir été molestée, une victime produit, outre un procès-verbal de dépôt de plainte et deux certificats médicaux du 18 mars 2016, un procès-verbal d'huissier de justice du 30 mars 2016 retranscrivant un enregistrement effectué sur son téléphone portable lors des faits.

La chambre sociale de la Cour de cassation se référant aux principes dégagés par l’assemblée plénière dans son arrêt du 22 décembre 2023, relève que la Cour d’appel a effectué la mise en balance entre le droit au respect de la vie privée du dirigeant de la société employeur et le droit à la preuve de la victime.

 Elle considère que la cour d'appel a pu déduire que la production de cette preuve était indispensable à l'exercice par la victime de son droit à voir reconnaître tant le caractère professionnel de l'accident résultant de cette altercation que la faute inexcusable de son employeur à l'origine de celle-ci.

L'atteinte portée à la vie privée du dirigeant de la société employeur était strictement proportionnée au but poursuivi d'établir la réalité des violences subies par elle et contestées par l'employeur.

Le droit à la preuve et la faute inexcusable de l’employeur

La Cour de cassation poursuit avec beaucoup de rigueur l’application de sa jurisprudence relative au droit à la preuve en matière civile.

Dans le cadre d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable, pour établir avoir été molestée, une victime produit , outre un procès-verbal de dépôt de plainte et deux certificats médicaux du 18 mars 2016, un procès-verbal d'huissier de justice du 30 mars 2016 retranscrivant un enregistrement effectué sur son téléphone portable lors des faits.

La  chambre sociale de la Cour de cassation  se référant aux principes dégagés par l’assemblée plénière dans son arrêt du 22 décembre 2023, relève que la Cour d’appel a effectué la mise en balance entre le droit au respect de la vie privée du dirigeant de la société employeur et le droit à la preuve de la victime.

 Elle considère que la cour d'appel a pu déduire que la production de cette preuve était indispensable à l'exercice par la victime de son droit à voir reconnaître tant le caractère professionnel de l'accident résultant de cette altercation que la faute inexcusable de son employeur à l'origine de celle-ci.

L'atteinte portée à la vie privée du dirigeant de la société employeur était strictement proportionnée au but poursuivi d'établir la réalité des violences subies par elle et contestées par l'employeur.