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La Cour de cassation privilégie la prévention et la protection des salariés : l'obligation de revêtir des equipement de protection et de sécurité sur le lieux de travail ouvre droit à une contrepartie en temps ou en argent

Un salarié a qui l'employeur imposait de pointer chaque demi journée, soit quatre fois par jour, ne disposait pas d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps pour être éligible à une convention de forfait en jours

Indemnisation suite à un harcèlement moral et nullité du licenciement découlant du harcèlement moral sont des préjudices distincts. les dommages et intérêts alloués en réparation de ces préjudices peuvent se cumuler.

L'employeur doit informer l'inspection du travail au plus tard dans les 12 heures de la survenance d'un accident du travail mortel afin de permettre des enquêtes de l'inspection du travail plus efficientes en préservant les preuves .