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Le 06/09/2023 le Comité des ministres du conseil de l’Europe a adressé des recommandations au gouvernement français afin que soient améliorée les conditions d'indemnistation des licenciement sans cause réelle et sérieuse par une juste indemnisation
Voir cette actualitéLa rédaction du contrat de travail, une étape importante de la relation de travail : la convention collective visée au contrat de travail est celle qui s’applique entre les parties en application de l'article 1103 du code civil.
Voir cette actualitéLa Cour de cassation privilégie la prévention et la protection des salariés : l'obligation de revêtir des equipement de protection et de sécurité sur le lieux de travail ouvre droit à une contrepartie en temps ou en argent
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Un salarié a qui l'employeur imposait de pointer chaque demi journée, soit quatre fois par jour, ne disposait pas d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps pour être éligible à une convention de forfait en jours
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