La rédaction du contrat de travail, une étape importante de la relation de travail

La Convention Collective visée au contrat  de travail est celle qui s’applique entre les parties.

Il ne faut jamais oublier que le contrat de travail, s’il est essentiellement régi par les dispositions du Code du Travail et des conventions collectives est avant tout un contrat de droit civil.

Il  répond donc, comme tous les contrats, à certains principes du droit civil.

La Cour de cassation dans un arrêt  en date du  5 Juillet 2023 le rappelle fort à propos.

L’employeur avait visé dans le contrat de travail, la convention collective des agences de presse alors que c’était la convention collective des journalistes qui s’appliquait, au sein de l’entreprise, en l’occurrence.

L’employeur avait mentionné sur les bulletins du salarié, la convention collective des journalistes qui correspondait à l’activité principale de l’entreprise.

La Cour d’Appel va suivre le raisonnement de l’employeur qui faisait valoir son activité principale et la référence explicite à la convention collective des journalistes sur les fiches de salaire et débouter le salarié de sa demande de l’application de la convention collective des agences de presse mentionnée dans son contrat de travail.

La Cour de Cassation va casser l’Arrêt d’appel au visa de l’article 1134 du Code Civil devenu l’article 1103 aux termes duquel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

La Cour de Cassation a considéré que l’application de la convention collective des agences de presse avait été « contractualisée » et que c’est donc cette dernière qui devait régir les rapports du salarié avec son employeur.

Il faut toujours être extrêmement vigilant lors de la rédaction du contrat de travail.

En effet, si les clauses du contrat de travail sont plus avantageuses pour le salarié que la convention collective ou les dispositions légales, on considérera qu’il s’agit de la volonté des parties et que les dispositions contenues dans le contrat de travail devront s’appliquer.

C’est pourquoi, il est toujours nécessaire lors de la rédaction d’un contrat de travail d’être assisté par un avocat afin d’éviter de telles surprises qui peuvent être financièrement importantes.

Le Cabinet de Maître Cécile VILLARD traite régulièrement des dossiers contentieux sur l’interprétation des contrats de travail, et peut rédiger des contrats de travail efficients.