Sollicitations répétées pendant les congés payés : risque de harcèlement moral
La Cour de cassation a rendu une décision relative à l’appréciation des agissements répétés en matière de harcèlement moral.
Dans un arrêt du 21 octobre 2026 (n° 25-10793), la chambre sociale rappelle que des agissements répétés de même nature peuvent satisfaire à l’exigence de répétition nécessaire à la reconnaissance d’un harcèlement moral.
En l’occurrence une salariée a subi 279 sollicitations de son employeur pendant ses congés payés et ses périodes d'activité partielle (chômage partiel), entre le 31 octobre 2019 et le 11 mai 2020.
S'y ajoutait une proposition de participer à un séminaire commercial pendant une suspension de son contrat de travail.
Ces faits ont provoqué chez elle un trouble anxiodépressif ayant conduit à son inaptitude
Les principaux enseignements
Les employeurs doivent être vigilants quant à la fréquence des sollicitations adressées aux salariés pendant leurs congés ou leurs périodes de repos.
Des appels, messages ou demandes professionnelles répétés pendant ces périodes peuvent être pris en compte par les juges pour apprécier l’existence d’une situation de harcèlement moral.
La Cour précise que les agissements répétés ne doivent pas nécessairement être de nature différente.
Les obligations des employeurs
1. Respecter les périodes de repos et de congés des salariés.
2. Limiter les sollicitations professionnelles en dehors du temps de travail.
3. Adopter des pratiques managériales respectueuses du droit à la déconnexion.
4. Prévenir les situations susceptibles de dégrader les conditions de travail.
Que faire en tant que salarié victime de harcèlement
En cas de sollicitations répétées, il convient de conserver les éléments susceptibles d’établir les faits, notamment les SMS, les courriels, les historiques d’appels et les échanges professionnels.
Attention une sollicitation pendant les congés ne constitue pas, à elle seule, un harcèlement moral.
J’accompagne régulièrement des salariés victimes de harcèlement moral
Photo Josh Rakower
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