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Actualités

Le 19 mai 2017 La prise de ses congés par un salarié déclaré inapte : un palliatif de la reprise du paiement des salaires ?

Ni la prise de congé, ni le paiement d’une indemnité de congés payés, ne peuvent remplacer l’obligation de reprise du paiement des salaires de l’article L. 1226-4 du Code du Travail

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Le 16 mars 2017 INAPTITUDE : EMPLOYEURS, DIALOGUEZ AVEC LA MEDECINE DU TRAVAIL !

de l’importance des échanges entre un employeur et le médecin du travail postérieurement à un avis d’inaptitude.

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Le 18 mai 2017 La Cessation partielle d’une activité et le motif économique de licenciement, font-ils bon ménage ?

La fermeture d’un établissement du fait d’un tiers ne constitue pas en elle-même une cause économique de licenciement. selon un arrêt de la Cour de Cassation en date du du 23 mars 2017

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Le 03 mars 2017 FAUTE LOURDE : IL DOIT Y AVOIR INTENTION DE NUIRE

licenciement pour faute lourde l'intention de nuire doit être caractérisée

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