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Actualités

Le 09 juin 2017 L’indemnité de licenciement d’un salarié licencié pour inaptitude doit être calculée sur la base des salaires perçus avant l’arrêt de travail.

L’indemnité de licenciement d’un salarié licencié pour inaptitude doit être calculée sur la base des salaires perçus avant l’arrêt de travail et non sur les indemnisations perçues pendant l'arrêt.

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Le 19 mai 2017 La prise de ses congés par un salarié déclaré inapte : un palliatif de la reprise du paiement des salaires ?

Ni la prise de congé, ni le paiement d’une indemnité de congés payés, ne peuvent remplacer l’obligation de reprise du paiement des salaires de l’article L. 1226-4 du Code du Travail

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Le 29 mai 2017 Un trouble manifestement illicite : une sanction disciplinaire non prévue dans le règlement intérieur

Le juge des référés ne peut annuler une sanction disciplinaire mais peut donner injonction à l'employeur aux fins d'annuler une sanction disciplinaire non prévue par le règlement intérieur

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Le 18 mai 2017 La Cessation partielle d’une activité et le motif économique de licenciement, font-ils bon ménage ?

La fermeture d’un établissement du fait d’un tiers ne constitue pas en elle-même une cause économique de licenciement. selon un arrêt de la Cour de Cassation en date du du 23 mars 2017

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