Vous êtes ici : Accueil > Actualités > PAS DE TRANSACTION SANS UNE LETTRE DE LICIENCIEMENT PAR LETTRE RECOMANDEE

PAS DE TRANSACTION SANS UNE LETTRE DE LICIENCIEMENT PAR LETTRE RECOMANDEE

Le 27 novembre 2018
PAS DE TRANSACTION SANS UNE LETTRE DE LICIENCIEMENT PAR LETTRE RECOMANDEE
La condition principale permettant à l’employeur et au salarié de transiger, est que la transaction intervienne après le licenciement et que la preuve de la date soit établie par l'envoi de la lettre de licenciement en recommandé.  

On ne le dira jamais assez, il est hors de question de transiger sans lettre de licenciement envoyée au salarié en lettre recommandée avec accusé de réception et sans attendre le retour de l’accusé de réception.

La Cour de Cassation est venue rappeler aux employeurs l’importance de l’envoi de la lettre de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, dans son arrêt du 10 octobre 2018 (pourvoi n°17-10.066).

Tout est ici est une question de preuve. Le Code du travail impose que la lettre de licenciement soit systématiquement transmise par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), cependant la Cour de cassation estime que le licenciement n’est pas entaché de nullité en cas d’envoi par lettre simple ou de remise en propre. Quid de la transaction ?

Concernant la transaction, la condition principale permettant à l’employeur et au salarié de transiger, est que cette dernière intervienne après le licenciement.

 

Ainsi nombre de transactions ont été invalidées par la justice, les juges n’étant pas en mesure de pouvoir déterminer avec précision si la transaction était intervenue avant ou après le licenciement, en l’absence de LRAR.

 

La nullité de la transaction est systématique si la lettre n’est pas envoyée par LRAR, et ce depuis les arrêts de 2003 (pourvoi n°00-42.948) et de 2015 (pourvoi n°13-23.603) que la Cour vient à nouveau confirmer aujourd’hui.

 

Alors pour transiger, l’employeur doit envoyer la lettre de licenciement par LRAR et surtout attendre le retour de l’avis de réception, avant que les parties puissent conclure une transaction.

À défaut, il existe d’autres solutions permettant de sécuriser la transaction que je suis à même de vous conseiller pour éviter la mésaventure de l’employeur sanctionné par la cour de cassation.