Salariés : la cnil vous aide a avoir accès à vos mails professionnels

Dans le cadre d'un contentieux en droit du travail suite à un licenciement, de demandes d’heures supplémentaires, de harcèlement ... mais également en droit de la sécurité sociale en cas de faute inexcusable vous avez la possibilité d'obtenir vos mails  afin d'établir la preuve de votre préjudice.

Je vous explique comment.

L’employeur doit vous délivrer tant le contenu du courriel professionnel que les métadonnées (l’horodatage, les destinataires, etc.) dont vous êtes :

• Soit l’expéditeur ou le destinataire
• Soit mentionné dans le contenu

Si vous êtes émetteur ou destinataire des courriels professionnels demandés, l’employeur ne peut refuser de vous les transmettre sauf si cela entraine une atteinte particulière aux droits des tiers comme le droit à la vie privée, d’auteur, au secret des correspondances et des affaires… Dans ces circonstances, l’employeur peut anonymiser, pseudonymiser voire supprimer ces données. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité pour l’employeur d’écarter ces atteintes qu’il peut refuser de faire droit à la demande d’accès à condition de justifier d’un risque réel.

Concernant les courriers personnels ou ceux dont le contenu est privé, l’employeur devra transmettre le courriel sans prendre connaissance du contenu.

Si vous êtes mentionné dans le courriel, l’employeur ne peut refuser de vous le transmettre sauf si les techniques pour identifier les données demandées ou si leur communication entrainent une atteinte disproportionnée aux droits de l’émetteur ou du destinataire malgré l’anonymisation ou la suppression partielle. Dans ce cas l’employeur peut vous demander de préciser votre demande notamment pour éviter de scanner l’ensemble des courriels de la société, ce qu’il serait en droit de refuser.

En cas de réponse incomplète, il est préférable de demander préalablement à la société de compléter sa réponse en précisant les données manquantes. En cas de refus ou de réponse insatisfaisante, vous pouvez adresser une plainte à la CNIL afin qu’elle intervienne à l’appui de votre demande.

Je suis à même de vous conseiller afin de faire valoir votre droit à l’accès à vos données.

Ce droit d’accès aux courriels voire aux documents peut s’avérer très utile en cas de contentieux prudhommal notamment en cas de licenciement

Je reste à votre disposition pour en discuter soit en mon cabinet 10 Allée Paul SABATIER à TOULOUSE soit via la plateforme Avocats.fr

Le droit à l’accès aux données et courriels professionnels des salariés

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a publié le 5 janvier 2022 une fiche explicative relative à la communication des données personnelles du salarié détenues par son employeur qui s’avèreront très utiles en cas de contentieux en droit du travail suite à un licenciement, de demandes d’heures supplémentaires, de harcèlement, de violation de l’obligation de sécurité mais également en droit de la sécurité sociale en cas de faute inexcusable

L’employeur doit vous délivrer tant le contenu du courriel professionnel que les métadonnées (l’horodatage, les destinataires, etc.) dont vous êtes :

·         Soit l’expéditeur ou le destinataire

·         Soit mentionné dans le contenu.

Si vous êtes émetteur ou destinataire des courriels professionnels demandés, l’employeur ne peut refuser de vous les transmettre sauf si cela entraine une atteinte particulière aux droits des tiers comme le droit à la vie privée, d’auteur, au secret des correspondances et des affaires… Dans ces circonstances, l’employeur peut anonymiser, pseudonymiser voire supprimer ces données. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité pour l’employeur d’écarter ces atteintes qu’il peut refuser de faire droit à la demande d’accès à condition de justifier d’un risque réel.

Concernant les courriers personnels ou ceux dont le contenu est privé, l’employeur devra transmettre le courriel sans prendre connaissance du contenu.

Si vous êtes mentionné dans le courriel, l’employeur ne peut refuser de vous le transmettre sauf si les techniques pour identifier les données demandées ou si leur communication entrainent une atteinte disproportionnée aux droits de l’émetteur ou du destinataire malgré l’anonymisation ou la suppression partielle. Dans ce cas l’employeur peut vous demander de préciser votre demande notamment pour éviter de scanner l’ensemble des courriels de la société, ce qu’il serait en droit de refuser.

En cas de réponse incomplète, il est préférable de demander préalablement à la société de compléter sa réponse en précisant les données manquantes. En cas de refus ou de réponse insatisfaisante, vous pouvez adresser une plainte à la CNIL afin qu’elle intervienne à l’appui de votre demande.

Je suis à même de vous conseiller afin de faire valoir votre droit à l’accès à vos données.

Ce droit d’accès aux courriels voire aux documents peut s’avérer très utile en cas de contentieux prudhommal notamment en cas de licenciement.

Je reste à votre disposition pour en discuter soit en mon cabinet 10 Allée Paul SABATIER à TOULOUSE