DES DANGERS DE LA DEMANDE DE RESILIATION JUDICIAIRE EN CAS DE HARCELEMENT MORAL

Un salarié peut obtenir en justice la résiliation judiciaire de son contrat de travail, lorsque l’employeur a commis un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail, en l’occurrence harcèlement moral

La Cour de Cassation a toujours rappelé aux Juges du Fond, que pour décider de prononcer une résiliation judiciaire, les juges doivent apprécier les manquements de l’employeur en tenant compte des circonstances intervenues jusqu’au jour de la décision judiciaire.

Une salariée avait fait l’objet, le 1er février 2011 d’une rétrogradation avec affectation sur un autre site et avait donc saisi le Conseil de Prud’hommes, afin d’obtenir notamment la reconnaissance de harcèlement moral à son encontre et la résiliation judiciaire de son contrat de travail, aux torts de l’employeur.

La Cour de Cassation relevait que la salariée n’avait pas invoqué de nouveaux faits de harcèlement moral qui soient intervenus depuis sa prise de poste dans la nouvelle agence suite à sa mutation avec rétrogradation, considérant que les manquements de l’employeur à ses obligations n’étaient pas d’une gravité empêchant la poursuite du contrat de travail, puisque les faits de harcèlement moral étaient intervenus sur une période de mai 2010 à janvier 2011, étaient anciens et avaient surtout, cessé.

La relation de travail s’étant poursuivie pendant plusieurs années, la demande de résiliation judiciaire n’était pas justifiée. (Cass. Soc. 26 octobre 2017 – n° 16-17992).