conséquences du non respect du délai de carence et contrats de missions temporaires

L’entreprise de travail temporaire doit respecter un délai de carence entre deux contrats de mission conclus avec un même travailleur pour un même poste (Code du Travail – art. L 1251-36).

Dès lors que l’entreprise de travail temporaire ne satisfait pas aux obligations qui lui sont propres, notamment le respect du délai de carence entre deux missions, le contrat peut être requalifié en contrat à durée indéterminée entre l’entreprise de travail temporaire et le travailleur temporaire.

Dans le cas précis examiné par la Cour de Cassation le 12 juin 2014, n° 13-16 362, un salarié travailleur temporaire avait été engagé par une entreprise de travail temporaire, dans le cadre de 22 contrats de mission successifs en 2009, il avait été mis à disposition de l’entreprise utilisatrice en qualité de préparateur au motif d’accroissement temporaire d’activité ou de remplacement de salarié.