ACCIDENTS DU TRAVAIL, MALADIES PROFESSIONNELLES EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE : UNE INDEMNISATION A LA MESURE DE LA DOULEUR.

La Cour de Cassation, en assemblée plénière du 20 Janvier 2023 n° 20-23673 et 21-23947, a opéré un revirement de jurisprudence très important puisque dorénavant, la Cour considère que la rente versée par la Caisse de Sécurité Sociale aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles et qui est établie par rapport à leur salaire de référence et l’état définitif de leurs séquelles, n’indemnise pas leur déficit fonctionnel permanent  ( les séquelles qui impactent leur vie de tous les jours).

Pour les praticiens, il était extrêmement difficile, même avec la plus grande imagination d’obtenir la réparation des souffrances physiques et morales de la victime, dans le cadre d’une faute inexcusable, puisqu’il fallait démontrer en quoi les souffrances physiques et morales de la victime étaient distinctes que celles que réparait déjà le versement de la rente prévu par le Code de la Sécurité Sociale.

Dès lors, la réparation que pourront obtenir les victimes sera plus complète qu’auparavant.

La Cour de Cassation revient également vers une conception plus large de la décision du Conseil Constitutionnel n° 2010-8 QPC du 18 Juin 2010 qui considérait que l’indemnité compensait la perte de salaire, et n’y incluait pas à contrario les souffrances physiques et morales de la victime après la consolidation

Dans un considérant n° 18, il prévoyait que la victime, ou en cas de décès ses ayant-droits, pouvaient  demander devant la juridiction de la Sécurité Sociale la réparation de certains chefs de préjudices, énumérées par l’article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale et qu’en cas de faute inexcusable, les victimes puissent demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le Livre 4 du Code de la Sécurité Sociale.

L’interprétation de cette décision par la Cour de Cassation était, auparavant, restrictive puisque la victime, pour obtenir une réparation distincte des souffrances physiques et morales, devait prouver que celles-ci n’avaient pas été indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent.

Il apparait que ces décisions du 20 Janvier 2023 soient un peu plus justes pour la victime du fait d’une faute inexcusable de l’employeur.

Autant, on peut entendre que l’indemnisation de la victime soit limitée dans le cadre d’une responsabilité sans faute prévue par la législation sur les accidents du travail et de la maladie professionnelle, autant cette limitation ne se comprenait pas s’agissant de la responsabilité de l’employeur dans le cadre d’une faute inexcusable.

La prise en charge de ce « nouveau » poste de préjudice ne se fera pas par la branche accident du travail mais bien par l’employeur ou sa compagnie d’assurances.

Ce qui incitera peut-être les employeurs à satisfaire à leurs obligations de prévention au sein de l’entreprise,  la France demeurant très mauvaise élève quant aux nombres d’accidents du travail et de maladies professionnelles au sein de l’Europe.

 ( accidents non fatals  en France en 2020, près de 3000 pour 100.000, la moyenne européenne étant d’un peu moins de 1.500/ 100.000 source eurostats) .

Mon cabinet traite régulièrement et depuis de nombreuses années devant les juridictions de sécurité sociale des affaires de faute inexcusable et de contestation de taux d'invalidité et je suis à votre disposition pour vous faire profiter de mon expertise.