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La procédure de divorce

Il existe deux procédures de divorce :

La procédure de divorce sur consentement mutuel

Ce type de procédure requiert l’accord des deux époux sur toutes les modalités du divorce et sur ses conséquences.
Cette procédure a pour avantage d’être rapide, mais cependant, comporte des difficultés qui peuvent retarder le divorce à savoir la possession par les époux d’un bien immobilier commun, ce qui est à l’heure actuelle assez fréquent.
Dans ce cas, la procédure de divorce sur consentement mutuel devra être différée, afin que les époux aient procédé à la liquidation de leur communauté avant le dépôt de la requête.

La procédure commune à tous les divorces contentieux

Il s’agit d’un « tronc commun » de procédure qui est un peu plus lent que la procédure de divorce sur consentement mutuel, mais qui permet, si les époux ont un bien immobilier commun d’introduire le divorce et, par le biais de la passerelle de terminer le divorce par un consentement mutuel.
Cette procédure de divorce peut permettre aux époux de trouver, pendant la procédure, un accord.
Pour diverses raisons, ce type de procédure peut être choisi par les époux parce qu’il convient mieux à leur situation.
Ce type de divorce n’est pas uniquement contentieux, il peut être utilisé de façon tout à fait amiable entre les époux.

Que fait-on concrètement lors d’un divorce ?

Dans le cas du consentement mutuel, les époux se mettent d’accord sur les mesures à prendre et qui régiront leurs rapports après le divorce : les mesures concernant les enfants (autorité parentale, résidence, part contributive), les mesures concernant les époux (répartition des biens mobiliers et/ou des dettes, le nom d’usage de l’époux …).
Il est bien évident que les mesures visées dans la requête font très souvent l’objet de « mesures » préparatoires en concertation avec l’avocat afin que ce dernier puisse traduire juridiquement les désidératas des époux quant à l’organisation de leur vie future.
Si le divorce par consentement mutuel est considéré comme un divorce rapide, il n’en demeure pas moins qu’il convient de le préparer très attentivement en amont du dépôt de la requête afin d’éviter des contentieux post-divorce.
En effet, si les divorces par consentement mutuel représentent 53 % des cas de divorce actés en 2008, le contentieux post-divorce a augmenté de façon conséquente.
Il semblerait que cela soit le résultat de divorces trop rapides, bâclés. Les divorces rapides à moindre coût proposés notamment sur le net concourent à l’émergence de ces nouveaux litiges.

La procédure commune

Un des époux dépose une requête, acte officiel rédigé par avocat.
Les deux époux sont convoqués à une audience de tentative de conciliation devant le Juge aux affaires familiales.
Le Juge a pour rôle principal d’aider les époux à trouver un accord sur le principe du divorce, des mesures provisoires qui peuvent être négociées entre les deux époux ou tranchées par le Juge sont mises en place afin que la famille continue à fonctionner pendant la procédure de divorce.
L’époux demandeur au divorce assignera par acte d’huissier de justice son époux, afin que la procédure de divorce commence véritablement.
Une audience devant le Juge aux Affaires Familiales aura lieu ultérieurement, après que les deux époux aient fait valoir leurs arguments concernant les mesures accessoires au divorce.
Les époux peuvent également trouver un accord qu’ils feront valider par le Juge et peuvent s’ils le souhaitent se diriger vers une procédure de divorce par consentement mutuel.

Le prononcé du divorce

Lorsque le divorce est prononcé, il met fin aux obligations du mariage.
La dissolution du mariage est effective à la date du jugement mais il conviendra d’effectuer les publicités légales, à savoir la transcription sur les registres d’état civil.
A compter de ce moment-là, le divorce sera définitif.

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